Le Conseil d’État tranche en faveur de la coopération agricole

Le verdict tant attendu est tombé le 24 février au sujet du recours déposé en Conseil d’État par La Coopération agricole, dans la foulée de la parution de l’ordonnance du 24 avril 2019 relative à la coopération agricole élaborée par les pouvoirs publics dans la continuité des EGalim.

Vingt et un mois plus tard, le Conseil d’État a tranché en faveur du monde coopératif en annulant un nouvel alinéa introduit dans l’article L521-3-1 du code rural, via cette ordonnance, qui promulguait la disposition suivante : « Engage la responsabilité de la coopérative, le fait de fixer une rémunération des apports abusivement basse au regard des indicateurs prévus… ou de tout autre indicateur public disponible. »

« Le gouvernement non autorisé »

Il a estimé que « le gouvernement n’était pas autorisé par le législateur dans le cadre de la loi EGalim ni à créer une action en responsabilité sur le modèle de celle qui existe en droit commercial, ni à étendre l’application du dispositif de cession à un prix abusivement bas aux sociétés coopératives », ainsi que l’explique sur son blog, Franck Montaugé, sénateur gersois, qui avait soutenu en 2019 la position de la coopération.

Une levée de boucliers en 2019

La nouvelle disposition décriée, qui était inspirée par celle du code du commerce sur la pratique de prix abusivement bas, avait suscité en effet une levée de boucliers en 2019. Le président de La Coopération agricole, Dominique Chargé, pointait notamment le fait « que la notion de rémunération abusivement basse n’a pas de sens dans une coopérative. Il n’y a pas lieu de douter un instant qu’une coopérative puisse abuser volontairement d’un prix. » C’était, pour lui, ramener la relation entre le coopérateur et sa coopérative à une simple relation commerciale et introduire sa judiciarisation.

Aujourd’hui, le président de LCA tient également à ajouter que « cet article retirait le droit des associés coopérateurs à décider par eux-mêmes dans un processus de gouvernance. Nous avons voulu aussi protéger ce droit. »

« S’attaquer au vrai problème »

Déclarant « être soulagé par cette décision du Conseil d’État », Dominique Chargé souhaite que l’on s’attaque au vrai problème. « La réponse aux problèmes actuels n’est pas dans les coopératives dont le devoir est, au contraire, de créer de la valeur ajoutée. En outre, si les agriculteurs ne sont pas d’accord avec ce qui passe dans leur coopérative, ils ont la possibilité d’en changer les responsables. »

Il remet alors sur la table les difficultés des négociations commerciales avec la politique déflationniste de la distribution alimentaire. « Les agriculteurs n’ont pas à prendre en charge la baisse du pouvoir d’achat des Français. »

Deux demandes écartées

En revanche, la demande d’annulation de deux autres dispositions a été écartée. Elle concernait, pour l’une, la mission du médiateur de la coopération (Gilles Vanackere, nommé en décembre dernier) qui, entre-temps, s’est vu renforcer par le décret de novembre 2019. « Ce décret nous satisfait ». Pour l’autre, au sujet du guide de gouvernance demandé au HCCA, depuis, un guide a été élaboré entre les différentes parties et est sur le point d’être publié.